18/07/2013

Assurance et Fauteuil Roulant Electrique

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Il a été dorénavant établi que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »


Il a également été établi que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap.
Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.

Commentaires

Merci pour l'info; bon à savoir

Écrit par : Krystof | 18/07/2013

Merci pour ces nouvelles Infos. Pouvez-vous citez les textes décidant de ce statut de piéton ?

Merci

Écrit par : bourget | 18/07/2013

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