19/07/2013

Complément assurance ....

Obligations relatives à l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique image.jpg
Le préfet Délégué à la Sécurité et à la Circulation Routières, Jean-Luc NEVACHE, confirme que "les fauteuils roulants utilisés par les personnes handicapées ne sont pas, compte tenu de leur motorisation, de leur niveau de performance et de leur vitesse, des véhicules, et notamment pas des quadricycles légers à moteur".
Les fauteuils roulants électriques ne sont pas assujettis aux obligations relatives aux quadricycles légers.
Les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique ne doivent pas obligatoirement être titulaires d’un brevet de sécurité routière. Elles ne sont pas soumises à l’obligation de détenir un éthylotest, en application du décret du 1er mars 2012, qui s’applique aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
La directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 sur les réceptions de véhicules, précise, dans son article 1er, paragraphe 1, qu’elle ne s’applique pas aux véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées.
La règle relative à l’allure du pas, qui n’est d’ailleurs jamais définie dans le code, notamment comme étant égale à 6km/h, vaut lorsque les fauteuils se déplacent sur les trottoirs ; ils sont alors assimilés à des piétons.
En complément, l’article R 412-35 dispose que les personnes handicapées peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée, pour leur permettre d’assurer la continuité de leur parcours quand le trottoir ne le permet pas.
Par contre, pour les quadricycles définis à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive précitée, l’arrêté ministériel du 2 mai 2003 pris en application de cette même directive prévoit, en son article 17, la possibilité de réceptionner au niveau national des véhicules destinés à être utilisés sur route par des handicapés physiques. Il s’agit alors de véhicules immatriculés pour la circulation sur route et interdits de circulation sur les trottoirs.
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